Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité et remplacement de vitrage proposées par Vitrier Cormeilles-en-Parisis 95240 auprès des clients particuliers et professionnels. Elles ont notamment vocation à informer le client dans le respect du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information préalable du consommateur lors de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

L'entreprise réalise notamment : dépannage après casse, remplacement de vitre simple, pose de double vitrage, sécurisation provisoire, remplacement de vitrage de fenêtre, baie vitrée, porte vitrée, vitrine commerciale, miroir sur mesure et petites réparations liées aux menuiseries vitrées. Les interventions sont effectuées à Cormeilles-en-Parisis et aux alentours selon disponibilité.

2. Information précontractuelle et devis

Avant toute intervention non urgente ou lorsque le montant estimé de la prestation l'exige, un devis écrit est remis au client. Ce devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Le client ne devient engagé qu'après acceptation expresse du devis, par signature ou tout autre accord clair et non équivoque.

En cas d'urgence absolue demandée par le client pour faire cesser un danger manifeste, assurer la sécurité des personnes ou préserver l'intégrité des locaux, l'entreprise informe le client, avant intervention, des modalités essentielles de calcul du prix et, dès que possible, remet un document ou devis descriptif.

3. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant l'intervention. À titre indicatif et sous réserve de confirmation selon la nature du vitrage, l'accessibilité, les dimensions et l'horaire, les bases de facturation peuvent comprendre : déplacement local, main-d'œuvre horaire, fournitures et pièces, sécurisation provisoire, enlèvement des débris et évacuation. Les prix couramment pratiqués peuvent inclure : déplacement à partir de 49 € TTC, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC par heure, mise en sécurité provisoire sur devis, vitrage et pièces selon dimensions, épaisseur, type de verre et fabricant. Toute fourniture spécifique fait l'objet d'une tarification séparée.

Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, le week-end ou jour férié sont annoncées au client avant validation. Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial n'est réalisé sans accord préalable du client, sauf nécessité technique immédiate de sécurité dûment expliquée.

4. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon l'urgence, les conditions de circulation, la disponibilité des équipes et des matériaux. Une mise en sécurité peut être réalisée rapidement, tandis que la pose d'un vitrage sur mesure dépend du délai d'approvisionnement du fabricant. L'entreprise informe le client d'un délai estimatif avant validation lorsque cela est possible.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Sauf accord contraire, il peut être demandé un acompte à la commande, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à la livraison/pose. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER]. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront s'appliquer selon les conditions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence de sécurisation après bris de glace ou pour un dépannage nécessaire sans attendre, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou sur mesure, notamment certains vitrages découpés à des dimensions spécifiques, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

7. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Pour les travaux relevant de la garantie décennale ou biennale, celles-ci s'appliquent dans les conditions légales lorsque la nature des travaux le justifie. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages relevant du cadre assuré, sous réserve des exclusions du contrat d'assurance.

8. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture et la description du problème constaté. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l'artisan dès adhésion : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592925.